J.O. 166 du 20 juillet 2006
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Arrêté du 4 juillet 2006 relatif aux substituts osseux synthétiques de l'os OSTEOSET T de la société Wright Medical France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0622782A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 8 mars 2006,
Arrête :
Article 1
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1, rubrique « II. - Pour les produits d'autres compositions, la prise en charge est assurée pour les produits suivants », b) « Trame synthétique avec complément biologique », la rubrique « société Orthotechnique » est remplacée comme suit :=============================================
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JO no 166 du 20/07/2006 texte numéro 36
=============================================Article 2
Les codes 3134126 et 3151277 sont supprimés.Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.Article 4
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
D. Golinelli